Instruction du droit des sols

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L’instruction des autorisations du droit des sols est gérée par la CCSI depuis 2016 et est mutualisée pour les quinze communes du territoire.

Le service instructeur est composé de deux agents dont les locaux se situe au 38, rue du Général de Gaulle à Auvers-sur-Oise.

Le service a vocation à instruire pour l’ensemble des communes appartenant au territoire Sausseron Impressionnistes. Les maires des communes membres gardent la compétence en matière de droit des sols et pourront s’appuyer sur ce service qui aura pour objectif d’apporter aux communes un conseil en amont et d’être le plus réactif possible aux demandes des pétitionnaires.

 

MISSION DU SERVICE

La mission principale d’instruction consiste à vérifier la conformité des demandes d’autorisations avec les règles d’urbanisme applicable au territoire de la commune concernée et de proposer un projet d’avis au maire.

 

MODE D’EMPLOI

Sur tout le territoire, particuliers ou professionnels, vous aurez la possibilité de transmettre de manière dématérialisée toute demande d’autorisation relative au droit des sols (permis de construire, permis d‘aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) à l’ensemble des 15 communes. 

Néanmoins, le dépôt en mairie d’un dossier au format papier est toujours possible.

Pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme cliquez ICI

Votre mairie reste votre interlocuteur pour toutes questions relatives à vos travaux.

La CCSI est uniquement chargée de l’instruction des dossiers qui lui sont confiés.

 

CONTACT

Camille Demontrond : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (tél : 01.85.38.03.73)

Emeline Chevalier : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. (tél : 01.85.38.03.72)

Horaires d’ouvertures :

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h.

 

FORMULAIRES

Pour plus de renseignements sur les autorisations du sols ou pour télécharger les formulaires, vous pouvez vous rendre sur le site du Service Public ( attention, la ville étant en secteur protégé, veillez à consulter les bons documents)

 

PERMANCES DE L’ARCHITECTE DES BÂTIMENTS DE FRANCE (ABF)

Dans le cas où vous souhaiteriez déposer un dossier concernant la construction d’une maison, il vous est conseillé, avant de finaliser votre permis de construire, de prendre contact avec l’Architecte des Bâtiments de France qui vous orientera au mieux. Ce dernier assure une permanence un mardi matin par mois au service instructeur à Auvers-sur-Oise. 

Il est impératif de prendre rendez-vous auprès de Mme Sabbé au 06 31 57 13 86

AUX VUES DES RESTRICTIONS SANITAIRES ACTUELLES, L’A.B.F. A ANNULÉ LES PERMANENCES POUR LES MOIS À VENIR.

Le droit de préemption urbain, agricole et commercial

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Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
 
DROIT DE PREMPTION URBAIN:
Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...).
Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que :
les maisons individuelles,
les appartements.
Avant toute vente, tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption doivent informer la Commune de son intention de vendre via le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner.
DROIT DE PREEMPTION AGRICOLE DE LA SAFER:
La Commune renouvelle chaque année avec la SAFER une convention qui touche les biens en zone agricole et naturelle. La SAFER exerce son droit de préemption à la demande la Commune, sous réserve que le bien soit compatible avec l’assiette d’intervention de la SAFER, et les objectifs qu’elle doit poursuivre
DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE:
Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial situés dans le périmètre
de sauvegarde a l'obligation d’en informer préalablement la Mairie par une déclaration de cession, à adresser à la Direction de l’Urbanisme par pli recommandé avec AR
Formulaire déclaration de cession CERFA N° 13644*01 + plan du périmètre de sauvegarde

Assistance et architecte

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Le recours obligatoire à un architecte :
Le recours à un architecte est obligatoire lorsque les travaux projetés portent sur un immeuble existant d'une surface de plancher supérieure à 170m² ou pour une extension sur une construction existante portant le total de la surface à plus de 170m² de la surface du plancher. Autrement dit, si la construction existante a une superficie de moins de 150m² mais que l'extension porte le tout à plus de 170m², le recours à l'architecte est obligatoire. Cette obligation ne vaut que si l'extension fait l'objet d'une demande de permis de construire et non d'une déclaration préalable.
 
Les permanences conseils gratuites et personnalisées de d’architecte conseil du CAUE en mairie :
Pour vous aider dans la réalisation de vos projets la ville a souscrit une convention avec le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement du Val d’Oise (CAUE).
Qu’il s’agisse d’une construction neuve, d’une extension ou d’une réhabilitation, que votre projet nécessite un permis de construire ou une déclaration préalable, l’architecte conseil cherchera à vous amener à une meilleure compréhension et définition de vos besoins et pourra vous apporter des réponses d’ordre technique ou règlementaire au regard du contexte de votre demande.
Ce conseil est donné en amont de l’élaboration du dossier de permis de construire, de déclaration préalable ou du dossier d’autorisation de pose/modification d’enseigne. Il ne comprend pas la composition du dossier administratif.
Si vous avez un projet, avant d’engager des frais ou des travaux, n'hesitez pas à prendre rendez-vous auprès du service urbanisme au 01.30 36 60 91. 
La permanence a lieu une fois par mois. Pour une meilleure efficacité, n'oubliez pas d'amener tous les documents qui vous semblent utiles : photographies, croquis, plans, esquisses...

Obligation d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques

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Conformément à l'article L125-2 du Code de l'environnement et au décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les locataires et acquéreurs d’un bien immobilier bâti doivent bénéficier d’une information sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que sur les catastrophes passées.
A cet effet, le Préfet tient à disposition un état des risques naturels et technologiques, commune par commune, qui prend la forme d’un arrêté et d’une carte.

Certificat d’urbanisme

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Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme : 
le certificat d'urbanisme d'information, 
et le certificat d'urbanisme opérationnel. 
Certificat d'urbanisme d'information 
Il renseigne sur :
les règles d'urbanisme applicables à votre terrain, 
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...), 
la liste des taxes et participations d'urbanisme (taxe d'aménagement, projet urbain partenarial...). 
Certificat d'urbanisme opérationnel 
En plus des informations données par le certificat d'information, il indique :
si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet, 
 l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain. 
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*04.

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