La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.
Vous devez faire une Déclaration Préalable de Travaux pour :
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Construction et modification de surface
Les constructions neuves entre 5 m² et 20 m² ou les extensions jusqu'à 40 m² de surface de plancher (ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m)
En revanche, si la surface du projet, après extension, porte sur plus de 170 m², il conviendra de déposer un permis de construire.
En cas de changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
CERFA DP extension et DP modifications extérieures
Attention il existe deux formulaires de DP différents en fonction de la construction ou non de surface mettre en ligne les deux.
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Tous travaux concernant l'aspect extérieur d'une construction
Sont considérés comme travaux : toute réfection, remplacement, déplacement, modification de teinte, de taille ou d’emplacement, toute installation, d’éléments extérieurs (portes, fenêtres, volets, portail, véranda, cabane, toiture, façades, clôtures sur rue ou en limite …), tout changement d’affectation d’un local ou d’une pièce, toute nouvelle construction.
En outre, la modification des conditions d’accès à un bien par la création d’un bateau par exemple, nécessite d’ obtenir une autorisation de voirie auprès des Services Techniques.
Installation d'un abri de jardin
Un abri de jardin clos et couvert génère de la surface de plancher. En outre, à partir du moment où il est couvert, même s’il est non clos, il génère une emprise au sol.
La demande à obtenir dépend de la surface de plancher et de l’emprise au sol de l’abri.
- Si la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieures à 5 m², la pose de l’abri de jardin est dispensée de formalité (sauf réglementation locale : AVAP,…)
- La construction d’un abri de jardin de plus de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher doit faire l’objet du dépôt d’une déclaration préalable de travaux si son emprise au sol ET sa surface de plancher ne dépassent pas les 20 m².
- Les abris de jardin dont la surface de plancher OU l’emprise au sol excèdent les 20 m² sont soumis à permis de construire.
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