Le droit de préemption urbain, agricole et commercial

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Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
 
DROIT DE PREMPTION URBAIN:
Le droit de préemption doit être exercé en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain d'intérêt général (création d'équipements collectifs, création de logements sociaux, lutte contre l'insalubrité, renouvellement urbain...).
Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que :
les maisons individuelles,
les appartements.
Avant toute vente, tous les propriétaires d'un bien immobilier situé dans une zone de préemption doivent informer la Commune de son intention de vendre via le dépôt d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner.
DROIT DE PREEMPTION AGRICOLE DE LA SAFER:
La Commune renouvelle chaque année avec la SAFER une convention qui touche les biens en zone agricole et naturelle. La SAFER exerce son droit de préemption à la demande la Commune, sous réserve que le bien soit compatible avec l’assiette d’intervention de la SAFER, et les objectifs qu’elle doit poursuivre
DROIT DE PREEMPTION SUR LES FONDS DE COMMERCE:
Toute personne physique ou morale, ou son représentant dûment mandaté qui cède un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial situés dans le périmètre
de sauvegarde a l'obligation d’en informer préalablement la Mairie par une déclaration de cession, à adresser à la Direction de l’Urbanisme par pli recommandé avec AR
Formulaire déclaration de cession CERFA N° 13644*01 + plan du périmètre de sauvegarde

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