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Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.
Vous devez déposer une demande de Permis de Construire pour :
- Travaux créant une nouvelle construction.
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m² (sauf réglementation locale : AVAP,…)
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable (voir sur ce site « déclaration préalable »).
- Travaux sur une construction existante.
Un permis de construire est exigé en cas :
De travaux ajoutant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m²
De travaux ajoutant entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ayant pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²
De travaux modifiant es structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
De travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historique.
CERFA PC Maison individuelle + CERFA autre PC
Attention il existe deux formulaire de PC.
Informations municipales
Auvers Mécénat
