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UN LITIGE? PENSEZ AU CONCILIATEUR DE JUSTICE!


Depuis le mois d'octobre, la Mairie d’Auvers-sur-Oise accueille une conciliatrice de justice. Son rôle : tenter de désamorcer
des litiges sans passer par la case tribunal.
Un service de proximité pour arranger de petits litiges. Les Auversois peuvent désormais faire appel à Nadine Caltot, conciliatrice de justice nommée par la Cour d'Appel de Versailles, pour trouver une issue amiable à certains conflits impliquant deux parties ou plus. Relations entre bailleurs et locataires, litiges de consommation, différends avec une entreprise ou un artisan, conflits de voisinage... Le champ d'action du conciliateur est large.
Le conciliateur de justice peut être saisi directement et gratuitement, en dehors de tout procès. Dans tous les cas, une première action envers l’autre partie (courrier recommandé, e-mail) doit avoir été entreprise par la personne souhaitant engager une démarche de conciliation, afin d'être certain que les deux parties n'ont pas pu s'entendre avant l'intervention du conciliateur.

 

UN PROCESSUS ÊQUITABLE POUR UNE SOLUTION GAGNANT/GAGNANT
Le conciliateur de justice n'est ni un juge, ni un avocat. Son objectif est d'aider les parties à rechercher le règlement amiable de leur différend. Chacun doit donc y mettre du sien dans la recherche d’un compromis et d’une solution « gagnant/gagnant ». Si la tentative de conciliation ne débouche pas systématiquement sur une solution amiable, elle permet généralement de résoudre 50 à 60 % des dossiers. L'accord des parties fait l’objet d’un constat d’accord, qui peut être homologué par le juge compétent.
En cas d'absence de l'une des parties à la réunion de conciliation (carence) ou de non-accord, le conciliateur établira un constat de carence ou d’échec, dont les parties pourront se prévaloir lors d’une éventuelle instance en justice.

 

DES PERMANENCES TOUTES LES SEMAINES
La Conciliatrice de Justice reçoit uniquement sur rendez-vous, le jeudi-après-midi de 14h30 à 17 heures. Les entretiens se déroulent en Mairie sur une durée de 30 minutes. À noter que les habitants des communes alentour peuvent également faire appel à ses services, même si les Auversois restent prioritaires.
Pour obtenir un rendez-vous : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Des formulaires seront disponibles en Mairie pour les administrés ne disposant pas d’accès internet.

Quel est le rôle du Conciliateur de Justice ?
Les conciliateurs de justice sont des auxiliaires de justice assermentés qui oeuvrent bénévolement. Notre rôle est avant tout
d’aider à résoudre des litiges avec probité et impartialité et en faisant abstraction de nos convictions personnelles.
Petite précision qui a son importance : un conciliateur ne peut pas prendre en charge un dossier impliquant l’une de ses connaissances. Dans ce cas, il la dirige vers un autre conciliateur

 

Comment se déroule une conciliation ?
Tout d’abord, il s’agit d’un service gratuit. Il est possible de venir avec son avocat ou une personne de son choix. Mais seules les parties au litige peuvent s’exprimer et signer l’accord de conciliation.
Trois rendez-vous sont au minimum nécessaires pour recevoir le demandeur, le défendeur, puis l’ensemble des parties.
Il est très important de signaler que tous les échanges écrits et oraux restent totalement confidentiels. Seuls le constat d’accord est transmis au Tribunal.

 

QUELLES COMPÉTENCES ?
Le conciliateur est notamment compétent pour :
• Relations bailleurs - locataires
• Problèmes de copropriété
• Litiges entre personnes
• Litiges de consommation
• Litiges entre commerçants
• Litiges entre commerçants et clients
• Litiges et troubles du voisinage
Le conciliateur n'est pas compétent pour :
• Droit de la famille
• Droit administratif
• Droit pénal
 

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