La loi de 1901 et le décret d'application expliquent la manière de créer une association. Cette législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement. Cependant, pour ce qui est du fonctionnement, une habitude a été prise et c'est un fonctionnement démocratique qui généralement anime les associations.

Pour créer une association, il faut : 

rédiger le contrat d’association (statuts),

être au moins deux personnes,

avoir un siège social (une adresse).

Le contrat d’association ou statuts 

Il se présente le plus souvent sous la forme d’une suite d’articles numérotés,  Il est rédigé librement par les fondateurs ; il doit comporter au minimum : le nom ou le  titre de l’association, les buts, l’adresse du siège social. Il serait souhaitable que l’association mette à disposition les statuts à chaque demande d’adhésion, toute personne signant un contrat étant invitée à le lire.

Les statuts sont publics et peuvent être accessibles en préfecture à toute personne membre ou non de l’association. 

 

Quelle est la méthode pour créer une association ? 

 

La chronologie proposée est indicative mais non obligatoire.

Partir d’un projet, d’une idée. Bien le cerner et le définir, et prévoir le mode d’organisation de l’association.

Rédiger des statuts, les proposer aux personnes intéressées, les discuter, les amender.

Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes intéressées a priori par le projet. Au cours de cette assemblée générale, discuter et approuver les statuts, puis procéder aux élections prévues par les statuts.

Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.

Déposer les statuts et le compte rendu à la préfecture, ainsi que le formulaire de déclaration, rempli et signé.

Ouvrir un registre spécial comportant des feuillets blancs numérotés paraphés et reliés de façon indissociable dans lequel doivent figurer tous les changements concernant les statuts et les administrateurs (déclarations à la préfecture et récépissé).

Ce registre est différent de celui, dans lequel sont consignés les comptes rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration, qui lui n’est pas obligatoire mais conseillé.

Attendre la parution au journal officiel (dans le mois qui suit le dépôt) pour que l’association existe et puisse agir pleinement.

Doit-on déclarer une association ? 

Non, ce n’est pas obligatoire. Dans ce cas l’association agit sous la responsabilité personnelle de chacun des membres. Cependant la déclaration et la publication donnent la capacité juridique, c’est-à-dire la possibilité d’administrer des biens, d’en posséder ou d’en vendre, de recevoir éventuellement des subventions et d’ester (soutenir une action) en justice, ainsi que de passer des contrats.

 

La publication nécessite deux étapes 

Une déclaration à la préfecture ou sous-préfecture de l’arrondissement du lieu du siège social (Sarcelles), accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (statuts). Cette déclaration devra faire apparaître l’objet de l’association, ainsi que les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration et de sa direction.

L’administration fait remplir un imprimé de demande d’insertion au journal officiel qu’elle transmet à la direction des journaux officiels puis délivre un récépissé de déclaration qu’elle fait parvenir au déclarant dans un délai de 5 jours.

Une insertion dans le journal officiel publiée dans un délai d’un mois donnera la capacité juridique de l’association à la date de parution effective au journal officiel et non à la date de déclaration en Sous-Préfecture. Il en coûtera environ 36,80 € pour cette insertion.