Conformément à l'article L125-2 du Code de l'environnement et au décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les locataires et acquéreurs d’un bien immobilier bâti doivent bénéficier d’une information sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé, ainsi que sur les catastrophes passées.
A cet effet, le Préfet tient à disposition un état des risques naturels et technologiques, commune par commune, qui prend la forme d’un arrêté et d’une carte.
Prochain Café citoyen le 10 juin