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Cadre de vie Urbanisme Vos démarches Urbanisme Vos démarches Etablissements Recevant du Public
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Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à une réglementation particulière en matière de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées. Dans ce contexte, des autorisations spécifiques sont obligatoires.
La création, l'aménagement ou la modification d'un Établissement sont soumis à autorisation délivrée par le Maire, après avis des commissions compétentes en matière de sécurité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Lorsque l'opération est soumise à permis de construire, celui-ci tient lieu d’autorisation.
Dans les autres cas, une demande spécifique est systématiquement à déposer en mairie. C'est notamment le cas si les travaux sont soumis à déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme.
La demande d'autorisation doit être effectuée, selon les cas, à l'aide de l'un des formulaires suivants : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (PDF).Pour les demandes non soumises à permis de construire : Formulaire CERFA13824 -03
Pour toute opération concernant un Établissement Recevant du Public (ERP), il est nécessaire de joindre un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des règles de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées (PDF).
La demande doit notamment être complétée par une notice de sécurité, une notice d'accessibilité aux personnes handicapées et un jeu de plan (voir la liste complète des documents à fournir dans les formulaires CERFA ci-dessus).
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